CONDITIONS GENERALES DE VENTE

BELANA CROISIERES SARL

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Bélana Croisières: sur bateaux naviguant, à quai et sur les prestations associées telles que par exemple : la restauration, les animations…

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat, celles-ci ne sont en aucun cas opposables à Bélana Croisières.

Les Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le bon de commande, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Article 2. Modalités de Réservation

La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après :

acceptation et signature du bon de commande
acceptation et signature des conditions générales de vente
versement d’un premier acompte selon les modalités suivantes :
- versement d’un 1er acompte de 60 % (soixante pour cent) à réception du bon de commande,
- solde 7 jours avant la date de la prestation,
- les suppléments éventuels feront l’objet d’une facture additionnelle, payable à réception.

A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique dans les délais mentionnés ci-dessus, Bélana Croisières ne garantit pas la disponibilité des prestataires avec lesquels le bon de commande a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation.

A défaut d’encaissement, le bon de commande deviendra automatiquement caduc

sans préjudice des droits à dommages-intérêts de Bélana Croisières

Le nombre exact de convives est celui mentionné dans le bon de commande de Bélana Croisières. Une variation +/- 10% sur le nombre total de participants sera tolérée. Le client se doit de communiquer le nombre définitif de convives au plus tard 15 jours avant la prestation.

Dans le cadre d’une augmentation du nombre de participants supérieure aux 10% de variation tolérée, sans que cela ait fait l’objet d’un avenant écrit à Bélana Croisières, et sous réserve de la capacité d’accueil du lieu choisi, le non-accueil des convives supplémentaires ne constituera pas un motif d’annulation de la commande.

Dans le cadre d’une diminution du nombre de participants supérieure aux 10% de variation tolérée, le montant facturé sera calculé en fonction du minimum de facturation noté sur le bon de commande.

Article 3. Modalités d’annulation du fait du client

Le Client peut procéder à l’annulation de sa réservation dans les conditions suivantes : toute annulation doit être notifiée à Bélana Croisières par courrier recommandé avec accusé réception, la date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après :

En cas d’annulation par le client pour quelque motif que ce soit, plus de 60 jours avant la date de la prestation les arrhes versées resteront acquis de plein droit à Bélana Croisière quand bien même celles-ci n’auraient pas encore été encaissées.
En cas d’annulation par le client pour quelque motif que ce soit entre 60 jours et 15 jours avant la prestation, celle-ci sera facturée à hauteur de 80% du montant total de la prestation.
En cas d’annulation par le client pour quelque motif que ce soit moins de 15 jours avant la date de l’événement la prestation sera facturée dans son intégralité.
Toute modification de la réservation notamment un changement de date sera

considérée comme un cas d’annulation totale.

Article 4. Modalités d’annulation du fait de l’organisateur Bélana Croisières ou du transporteur/armateur

Etant soumises aux règles de la navigation fluviale, les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées, de quais inondés ou inaccessibles, de conditions fluviales non navigables ou difficiles…ou tous cas de force majeure.

En cas d’impossibilité de navigation, la prestation (repas, animations éventuelles) aura lieu à quai, et de ce fait aucun remboursement et droit à dommages et intérêts ne sera effectué.

En cas d’annulation complète les sommes versées par le client seront remboursées à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Le prestataire en aucun cas ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces de terroristes, de grève, manifestations, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de services ou de ceux choisis, le cas échéant, par le client et de façon générale de tout autre événement de quelque nature que se soit qui serait indépendant de la volonté du prestataire et hors de son contrôle.

Article 5. Modalités de Paiement

Conditions de règlement :

versement d’un 1er acompte de 60 % (soixante pour cent) à réception du bon de commande,
solde 7 jours avant la date de la prestation,
les suppléments éventuels feront l’objet d’une facture additionnelle, payable à réception

Tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard appliqué est de 11,37 % l’an.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Modes de paiement :

Bélana Croisière accepte les virements interbancaires et les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France.

Article 6. Tarifs

Les prix s’entendent en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

Article 7. Réglementation de la croisière et de l’accès aux bateaux

Bélana Croisières fera tout pour assurer le bon déroulement de la prestation dans les conditions prévues lors de la réservation. En aucun cas, Bélana Croisières ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, de la durée d’une croisière pour cas de force majeure ou d’instructions données par les agents de la navigation ainsi que du fait des convives (maladie, retard…).

Les convives doivent se présenter au lieu d’embarquement du bateau au plus tard

trente minutes avant le départ en croisière. Si le passager ne peut embarquer pour cause de retard, aucun droit à remboursement ne sera accepté.

Par ailleurs, Bélana Croisières se réserve le droit de réduire le repas croisière d’un temps équivalent au retard pris du fait du passager.

Le règlement intérieur pour le déroulement de la prestation est régi par les obligations suivantes :

A bord, chaque passager devra se conformer aux instructions du personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord.
Le client et les passagers se rendront sur le pont supérieur ou tous les lieux du bateau à ciel ouvert, à leurs risques et périls : ils renoncent expressément à tous recours envers le prestataire pour tous dommages matériels, corporels ou immatériels provenant de fait de tierces personnes ou de matériels extérieurs au bateau.
Une tenue correcte sera exigée pour les croisières restauration. Bélana Croisières se réserve la faculté de refuser l’accès à bord à toute personne ou groupe de personne dont les comportements seront jugés et appréciés incorrects.

Il ne sera admis sur le bateau aucun animal ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers, le bateau, le personnel ou les tiers .
L’accès au poste de pilotage, aux cuisines et à l’emplacement des machines est strictement interdit.
Bélana Croisières ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages ou autres effets personnels.
Bélana Croisières se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causée aux véhicules ainsi qu’à leur contenu, stationnés sur les parkings ou espaces situés à proximité du lieu d’embarquement désigné. Il en est de même pour les pertes ou dommages causés aux clients sur les aires d’embarquement ou de stationnement ou tout autre lieu relevant du domaine public.
Le client est seul responsable de la conduite et des agissements de ses invités et des prestataires qu’il a pu choisir de son côté (traiteur, animations…). Le prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences, pour eux mêmes ou des tiers, de la consommation de boissons alcoolisées de la part d’un ou plusieurs passagers. Le client ou ses représentants renoncent expressément à tous recours envers le prestataire et se portent fort du respect de cette renonciation à recours de la part de ses invités et/ou propres prestataires.

La présente disposition revêt un caractère essentiel aux présentes Conditions générales de vente.

D’une manière générale, le prestataire décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le client des présentes conditions générales de vente, et des règlements de police générale et particulier ainsi que du règlement intérieur du prestataire, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.

Article 8. Prestations complémentaires extérieures

Bélana Croisières organise les animations. Dans le cas où le client souhaite organiser lui-même cette partie de la prestation, il devra fournir à Bélana Croisières les documents suivants :

– devis ou facture du prestataire ou déclaration d’embauche préalable des artistes

– attestation d’assurance RC en cours de validité

– justifier la déclaration faite à la SACEM et le paiement

Les prestataires ou les artistes se verront refuser l’accès au bateau si les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas produits au plus tard 8 jours ouvrés avant la prestation.

Article 9. Juridiction compétente et loi applicable

Toutes réclamations relatives au déroulement de la prestation devront être portées à la connaissance du prestataire par écrit en lettre recommandée et dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réalisation de la prestation.

En cas de litige ou de contestation, seront compétents les Tribunaux de Paris et pour les seules les litiges commerciaux portant sur le contrat d’affrètement ou sur un incident de navigation, ceux-ci relèveront exclusivement de la compétence de Chambre Arbitrale de Paris.